L’Etat français assignera Apple et Google en justice pour “pratiques commerciales abusives” (ministre)

Les géants du numérique Apple et Google seront assignés en justice par l’Etat français pour “pratiques commerciales abusives” vis-à-vis des start-ups françaises, a annoncé mercredi le ministre français de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire.

Les start-ups françaises se voient "imposer des tarifs" lorsqu’elles négocient la vente de leurs applications à Google et Apple qui "récupèrent également les données", a expliqué Le Maire sur Radio RTL, ajoutant que "tous deux peuvent modifier unilatéralement les contrats".

"Ce n’est pas l’économie que nous souhaitons", a-t-il affirmé en qualifiant d’"inacceptable" cette situation.

"Je considère que Google et Apple, aussi puissants soient-ils, n’ont pas à traiter nos start-ups et nos +developers+ de la manière dont ils le font aujourd’hui", a-t-il insisté.

"Je crois à une économie fondée sur la justice et je vais donc assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives" vis-à-vis des start-ups françaises, a souligné le ministre.

"Ma responsabilité, c’est d’être garant de l’ordre public économique. Il y a des règles. Il y a une justice. Elle doit être respectée", a-t-il affirmé en s’attendant à ce que l’action en justice envisagée se traduise par "une sanction qui se chiffre en millions d’euros".

Au niveau européen, Le Maire a assuré que le projet de taxation des revenus des géants du numérique que la Commission européenne (CE) doit présenter dans la seconde quinzaine de mars, aboutira d’ici la fin de l’année.

"Nous l’obtiendrons (la taxation des Gafa- Google, Apple, Facebook et Amazon) je l’espère d’ici la fin de l’année 2018 pour une application en Europe début 2019, c’est le calendrier que je souhaite", a-t-il déclaré.

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