Budget 2027 : l’IGF alerte sur des « risques majeurs » en cas de recours prolongé à une loi spéciale

Un rapport commandé par Matignon
Le rapport demandé par le Premier ministre Sébastien Lecornu à l’Inspection générale des finances (IGF) sur les conséquences du recours à une loi spéciale pour le budget 2027 a été rendu public le 20 août. « Son application prolongée exposerait le pays à des difficultés certaines et, à certains égards, à des risques majeurs », peut-on y lire. En mai dernier, le chef du gouvernement avait demandé à ce service de « produire une analyse approfondie des conséquences d’un recours à une loi spéciale […] sur une longue période du fait de la tenue d’élection présidentielle, puis le cas échéant d’élections législatives », afin de donner aux parlementaires et au grand public « toutes les clefs de compréhension » pour le débat budgétaire prévu à l’automne.

Un déficit dégradé d’au moins 15 milliards d’euros
Le premier risque identifié serait une dégradation du déficit d’au moins 0,5 point de PIB, soit environ 15 milliards d’euros dans le meilleur des cas. En cas de loi spéciale, les crédits de l’année précédente sont reconduits à l’identique, tandis que les dépenses sociales augmentent mécaniquement, sans qu’aucune hausse d’impôts ni aucune baisse de dépenses ne puisse être décidée. « Une loi spéciale priverait le pays de sa capacité à décider », résume le cabinet du ministre des Comptes publics, David Amiel.

Des secteurs entiers pénalisés
« Plusieurs secteurs seraient très fortement affectés par une loi spéciale prolongée en raison de leur dépendance à la commande publique ou aux aides de l’État », précise le rapport. La défense connaîtrait un retard sur ses programmes d’armement, le BTP souffrirait de la suspension de certains chantiers et de dispositifs comme MaPrimeRénov’, tandis que les agriculteurs se verraient privés de certaines aides. Pour les seules pensions de retraite de base, l’IGF chiffre à 4,9 milliards d’euros le coût supplémentaire en 2027 lié à leur revalorisation automatique, une mesure qui ne pourrait être ajustée que par une loi votée avant le 1er janvier pour produire des économies sur l’année entière.

Un scénario inédit lié au calendrier électoral
En l’absence de vote du budget avant le 31 décembre, la loi spéciale pourrait s’appliquer durant neuf à onze mois, voire sur l’ensemble de l’année 2027 — un scénario « sans équivalent comparable à l’international », selon l’IGF, ce régime n’ayant pas été conçu pour durer. L’institution évoque également un risque pour le financement de l’État : une absence prolongée de budget, perçue comme un signe d’instabilité institutionnelle, pourrait affecter la confiance des investisseurs et des agences de notation, renchérissant le coût d’emprunt du pays. Une hausse de 100 points de base des taux entraînerait, selon une estimation de la Direction générale du Trésor citée dans le rapport, une baisse du PIB de 0,2 point à un an et de 0,6 point à deux ans.