Maroc : adoption en Commission du projet de loi portant création de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance
La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des Conseillers a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de loi N°29.24 portant création de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance (ANPE), ainsi que des centres de protection de l’enfance et des établissements de prise en charge sociale dédiés aux enfants.
Parmi les principales nouveautés du projet figure la création d’une Agence nationale dédiée à la protection de l’enfance, dotée de compétences exclusives et de ressources nécessaires, et renforcée par des structures de gouvernance, de gestion et de décision à caractère participatif, mettant à contribution l’ensemble des départements ministériels et des organismes concernés.
Il est également question du renforcement des missions de l’ANPE qui exerce une tutelle directe sur les centres de protection de l’enfance, tout en fixant ses attributions relatives aux établissements de protection sociale pour enfants, notamment en ce qui concerne l’octroi des autorisations, la validation de la nomination des directeurs, le suivi, la contribution aux opérations de contrôle, l’évaluation de la situation des enfants et la clarification des responsabilités.
De même, le projet de loi prévoit l’adoption de deux régimes au sein des centres de protection de l’enfance : un régime fermé, dans lequel les pensionnaires bénéficient de l’ensemble des services au sein du centre et ne sont autorisés à sortir qu’à titre exceptionnel, selon des conditions juridiques strictement encadrées, et un régime ouvert, permettant aux pensionnaires de profiter d’activités éducatives, sociales et de réinsertion à l’intérieur et à l’extérieur des centres.
Le texte définit aussi les catégories d’enfants bénéficiaires de chaque type de centre, selon les situations, y compris les enfants en conflit avec la loi, ceux transférés depuis les établissements pénitentiaires, les enfants en situation de vulnérabilité, les enfants abandonnés, ainsi que les victimes de délits et de crimes.
Le projet s’inscrit dans une approche fondée sur les droits, privilégiant la prévention plutôt que la sanction, et mettant l’accent sur le renforcement des programmes d’éducation, de réhabilitation, de formation et d’accompagnement, tout en instaurant des mécanismes de suivi post-prise en charge, afin de garantir l’intégration durable des enfants dans leur environnement familial, social et économique, à travers des projets personnels ou professionnels générateurs de revenus.
