Nouveau “pacte sur la migration et l’asile”: les principales mesures

Oubliés, les quotas obligatoires de répartition de réfugiés décidés après la crise de 2015: le nouveau “Pacte sur la migration et l’asile”, dévoilé mercredi par la Commission européenne, propose un “mécanisme de solidarité” entre les 27 qui met l’accent sur le renvoi des migrants irréguliers.

En voici les principales mesures.

CONTRÔLES AUX FRONTIERES EXTERIEURES

La proposition de la Commission établit une procédure de “filtrage” des migrants arrivant aux frontières extérieures de l’UE. Elle prévoit, outre leur enregistrement et la prise des empreintes digitales, des contrôles approfondis (sécurité, santé, identité) afin de distinguer plus rapidement les migrants qui ont le moins de chance d’obtenir l’asile.

Il s’agit selon l’exécutif européen de ceux venant des pays ayant un taux de réponse positive aux demandes d’asile inférieur à 20% en moyenne dans l’UE, comme la Tunisie ou le Maroc. Pour ceux-là, le traitement de la demande d’asile se fait dans un centre à la frontière et dans un délai de 12 semaines. Cette procédure ne concerne toutefois pas les mineurs non accompagnés et les familles avec jeunes enfants.

Les autres suivent la procédure normale.

Des mécanismes de surveillance sont aussi prévus pour vérifier qu’un Etat membre ne refoule pas des migrants et n’entrave pas l’accès au droit d’asile.

QUEL PAYS RESPONSABLE? 

La Commission veut abolir le très décrié règlement Dublin, qui confie la responsabilité du traitement d’une demande d’asile au premier pays d’entrée d’un migrant dans l’UE. Le système proposé ne rompt pas avec ce principe, mais élargit les critères pour déterminer quel pays doit être en charge, en prenant en compte notamment le pays où un migrant a un frère ou une soeur, celui où il a obtenu un diplôme.

RELOCALISATIONS OU RENVOIS

Un “mécanisme de solidarité obligatoire” pourra être enclenché dans plusieurs cas de figure, avec l’aval de la Commission.

– Quand un pays est confronté à une “pression migratoire” à laquelle il ne peut pas faire face tout seul: tous les Etats sont alors obligés de contribuer, en fonction de leur poids économique et de leur population. Ils ont le choix entre accueillir des demandeurs d’asile, “parrainer” le renvoi dans son pays d’un migrant, ou fournir une assistance en envoyant par exemple des garde-frontières ou du personnel pour examiner les demandes d’asile.

Les pays qui accueillent des migrants toucheront 10.000 euros par personne relocalisée, 12.000 euros pour les mineurs non accompagnés, une contribution financée par le budget européen qui existe déjà actuellement.

Si un Etat n’a pas renvoyé dans son pays un migrant dans un délai de huit mois, il doit l’accueillir sur son sol.

– en cas de crise, comparable à celle de 2015 lorsque plus d’un million de réfugiés étaient arrivés en Europe, les autres pays de l’UE n’ont alors plus que le choix entre accueillir des réfugiés ou renvoyer des migrants déboutés.

– en cas de sauvetage en mer, un mécanisme de solidarité est également prévu. La Commission doit, en fonction de prévisions sur le nombre des personnes arrivant par bateau qui devront être relocalisées, recueillir en amont les engagements de pays volontaires. Si cela ne suffit pas, les contributions deviennent obligatoires, sous la forme là encore soit de relocalisations soit de “parrainages” de retour.

La Commission recommande par ailleurs que soient mises à l’abri des poursuites les ONG qui viennent au secours des migrants en détresse en Méditerranée.

PLUS DE RETOURS

Afin d’augmenter les retours vers les pays d’origine, la Commission va nommer un coordinateur, qui s’appuiera sur un réseau d'”experts” dans les Etats membres. Et va “intensifier les négociations” avec les Etats d’origine.

L’UE a actuellement 24 accords de réadmission avec des pays tiers, mais “tous ne marchent pas”, selon la Commission.

Un rapport annuel évaluera la capacité des Etats tiers à reprendre leurs ressortissants ou non, et la délivrance des visas pour un pays européen y sera liée.

FAVORISER L’IMMIGRATION “LEGALE” 

L’exécutif européen veut également intensifier sa coopération avec les pays tiers afin de développer des voies de migration “légales”: la Commission veut notamment achever la réforme de la “blue card” européenne pour attirer des travailleurs hautement qualifiés. Elle veut aussi augmenter les “réinstallations” des réfugiés depuis leur pays d’asile vers un Etat européen.

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