Maroc : Bourita présente des projets de loi portant approbation de neuf accords internationaux

Lors de son exposé, M. Bourita a souligné que ces accords, présentés dans le cadre de la procédure constitutionnelle pour approbation, s’inscrivent dans le cadre de l’accomplissement par le Royaume de ses engagements internationaux et de la mise en œuvre des Hautes orientations Royales concernant l’élargissement du réseau de partenariats du Maroc et la diversification de ses champs de coopération avec les pays frères et amis et les organisations régionales et internationales.

Il s’agit, selon le ministre, de deux accords bilatéraux avec les Républiques de Tchad et de Serbie, de cinq accords régionaux, dont trois adoptés dans le cadre africain et deux autres dans le cadre de la Ligue des États arabes et de l’Organisation de la coopération islamique, ainsi que de deux accords concernant l’action multilatérale.

Le premier accord concerne une convention-cadre de coopération dans les domaines de l’énergie et des mines entre les gouvernements du Royaume du Maroc et de la République du Tchad, signée le 26 octobre 2020 à Rabat dans le cadre de la consolidation des relations bilatérales et l’enrichissement du cadre contractuel de leur coopération bilatérale, a relevé M. Bourita, ajoutant qu’il vise à contribuer au développement social et économique des deux pays en général, et à renforcer la coopération dans les secteurs de l’électricité, des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, des hydrocarbures et des mines.

La coopération se traduit par un échange d’informations, de connaissances, d’expériences et d’expertises, le développement des relations entre les acteurs des deux pays dans les domaines y afférents, l’échange de visites sur le terrain et l’organisation de sessions de formation au profit des fonctionnaires, a-t-il expliqué, ajoutant que les deux parties formeront un comité conjoint qui supervisera la mise en œuvre des termes de l’accord et de toutes les activités réalisées dans ce cadre.

Le second accord concerne la coopération militaire entre les gouvernements du Maroc et de la Serbie, signé le 5 mai 2021 suite à la volonté des deux parties de renforcer leur coopération dans ce domaine, a fait savoir le ministre, précisant qu’il s’inscrit dans le cadre de la dynamique de coopération bilatérale positive, qui s’est renforcée ces dernières années sur les plans politique et économique.

Sur le plan régional, M. Bourita a fait état de trois accords adoptés dans le cadre africain, précisant que le premier concerne la Charte africaine de la jeunesse du 2 juillet 2006, à laquelle le Maroc a adhéré le 08 août 2009, dans le cadre de son adhésion aux chartes et accords de l’Union africaine suite au retour du Royaume dans sa famille institutionnelle africaine, et de son implication dans les initiatives africaines visant à améliorer la situation des jeunes dans le continent, en phase avec les politiques adoptées et les efforts déployés par le Maroc à l’échelle nationale et régionale au profit de la jeunesse africaine.

Conformément à la décision du Conseil exécutif de l’Union panafricaine de la jeunesse (UPJ) de transférer son siège au Maroc, rendue le 10 novembre 2020, le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication et le Secrétaire général de l’Union ont signé, le 11 novembre dernier, un accord établissant à Rabat le siège de cette instance.

Le second accord porte, quant à lui, sur la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel du 27 juin 2014, qui consacre la liberté d’exercer des activités de commerce électronique soumises à la loi du pays où se trouvent les personnes qui exercent cette activité, établit les principes d’un cadre juridique pour la protection des données personnelles et définit le cadre procédural et institutionnel pour protéger ces données à travers la mise en place d’une autorité nationale de protection qui jouit d’une indépendance administrative. Il stipule également l’adoption d’une stratégie nationale de cybersécurité et la création d’institutions de lutte contre la cybercriminalité dans le but de renforcer la cybersécurité et lutter contre la cybercriminalité.

Le troisième accord concerne la Convention d’Abidjan sur la coopération en matière de protection, de gestion et de développement de l’environnement marin et côtier de la côte Atlantique de l’Afrique de l’Ouest, centrale et australe, adoptée le 23 mars 1981, et ses protocoles additionnels qui stipulent notamment de coopérer afin de prévenir la pollution par les navires, le déversement de déchets par les navires ou les aéronefs et l’exploitation du plateau continental et des fonds marins.

Dans le cadre de la Ligue des États arabes, le ministre s’est arrêté sur l’Accord arabe sur la libéralisation du commerce des services du 24 août 2017, visant à établir une zone de libre-échange en matière de services entre les pays arabes, en fixant un cadre général pour la libéralisation progressive du commerce des services et la création d’un environnement propice pour faciliter l’exercice de cette activité entre eux.

M. Bourita a également passé en revue un accord concernant le statut de l’Organisation islamique pour la sécurité alimentaire, signé par le Maroc le 25 février 2021, en vertu duquel l’organisation évalue et surveille l’état de la sécurité alimentaire dans les États membres, mobilise et gère les ressources financières et agricoles pour le développement de l’agriculture, renforce la sécurité alimentaire entre les États membres et coordonne, développe et met en œuvre des politiques d’activités agricoles conjointes telles que l’échange de technologies appropriées.

Au niveau multilatéral, le ministre a présenté la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour) adoptée à New York le 20 décembre 2018 lors de la 73è session de l’Assemblée générale de l’ONU. Le texte prévoit d’établir un cadre juridique cohérent sur les accords de règlement, qui est acceptable pour l’ensemble des pays et qui contribue à faciliter le commerce international en consacrant la médiation comme alternative au contentieux dans le règlement des différends commerciaux internationaux.

M. Bourita a également passé en revue le Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966, à laquelle a adhéré le Maroc dans le cadre de l’harmonisation des législations nationales avec les règlements de l’Organisation maritime internationale.