Le Conseil de l’Europe adopte le premier traité international sur l’IA
La “Convention-cadre du CdE sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit” adoptée à Strasbourg lors de la réunion ministérielle annuelle du Comité des ministres du Conseil, qui réunit les ministres des Affaires étrangères des 46 États membres du CdE, établit un cadre juridique qui s’applique tout au long du cycle de vie des systèmes d’IA, indique le Conseil dans un communiqué.
Le traité, également ouvert à la signature de pays non européens, traite des risques que peuvent représenter ces systèmes et promeut une innovation responsable, relève-t-on, notant que la convention adopte une approche fondée sur les risques concernant la conception, le développement, l’utilisation et la mise hors service des systèmes d’IA, imposant “un examen attentif de toutes les potentielles conséquences négatives liées à l’utilisation” de ces systèmes.
Le texte s’applique à l’utilisation des systèmes d’IA par les pouvoirs publics, y compris les entreprises qui agissent pour leur compte, et par les acteurs privés, et énonce des exigences de transparence et de contrôle adaptées à des contextes et à des risques spécifiques, notamment l’identification des contenus générés par l’IA.
Les parties au traité devront également déterminer les responsabilités et établir l’obligation de rendre des comptes en cas d’impacts négatifs, veiller à ce que les systèmes d’IA respectent l’égalité, garantissent l’interdiction de la discrimination et la protection de la vie privée et assurent des voies de recours et des garanties procédurales pour les victimes de violations des droits de l’homme dans le cadre de l’utilisation de systèmes d’IA.
De même, le traité exige des parties qu’elles adoptent des mesures pour veiller à ce que l’IA ne soit pas utilisée pour porter atteinte aux institutions et aux processus démocratiques, notamment aux principes de séparation des pouvoirs, d’indépendance de la justice et d’accès à la justice.
Les parties à la convention ne seront pas tenues d’appliquer les dispositions du traité aux activités liées à la protection des intérêts de sécurité nationale, mais elles devront veiller à ce que ces activités soient menées dans le respect des institutions et processus démocratiques et du droit international.
“La Convention-cadre sur l’intelligence artificielle est un traité international unique en son genre qui fera en sorte que l’IA soit respectueuse des droits des personnes”, a déclaré à cet égard la Secrétaire générale du CdE, Marija Pejčinović Burić.
Ce texte “répond à la nécessité de disposer d’une norme de droit international bénéficiant du soutien d’États de différents continents unis par des valeurs communes, qui permet de tirer parti des avantages de l’IA, tout en réduisant les risques qu’elle représente”, a-t-elle affirmé.