Loi antiterroriste/France: les députés tranchent sur la question des assignations à résidence hors état d’urgence

Cet article permet de prendre des mesures «individuelles de surveillance» pour les personnes suspectées d’avoir des sympathies avec les milieux terroristes. Il précise notamment que le périmètre de l’assignation, dont la durée totale ne pourra excéder une année, ne sera plus le domicile mais au minimum la commune où réside le suspect, avec cependant possibilité d’extension au cas où celui-ci accepterait de porter un bracelet électronique.

En vertu de cet article, les suspects seront tenus de se rendre au poste de police une fois par jour et non plus trois fois par semaine en application des mesures décrétées en cas d’état d’urgence.

Les députés doivent encore examiner l’article du projet de loi qui ouvre la possibilité pour l’administration de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies à des fins de prévention d’actes de terrorisme.

Le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme doit permettre de mettre fin au régime exceptionnel de l’état d’urgence en vigueur depuis les attentats du 15 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, qui arrive à échéance le 31 octobre.

Outre les assignations à résidence, ce texte, qui transcrit dans le droit commun des dispositions prévues par l’état d’urgence, prévoit des mesures spécifiques notamment en matière de contrôles aux frontières, de perquisitions et de saisies.

Sa teneur est différemment perçue par les différentes composantes de la classe politique française. Pour les détracteurs du projet de loi, particulièrement au sein des partis de gauche, celui-ci porte en lui «une forme d’état d’urgence permanent» menaçant les libertés individuelles, à un moment où des partis de droite le jugent «insuffisant».

Le projet de loi a été également perçu négativement par plusieurs organisations, dont Amnesty International France, la Ligue des droits de l’Homme ou le syndicat de la magistrature (SM), mais aussi par des personnalités comme le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, et le commissaire européen aux Droits de l’Homme, Nils Muiznieks. Ce projet, déjà adopté par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, avait été voté en première lecture le 19 juillet par le Sénat.

L’examen de ce projet de loi par les députés devrait s’achever jeudi. L’Assemblée procédera alors mardi prochain à un vote solennel sur l’ensemble du texte. Une fois voté par l’Assemblée, ce projet de loi sera soumis à une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat qui tentera de parvenir à un texte commun aux deux assemblées. Le gouvernement souhaite que le texte soit définitivement voté par le Parlement à la mi-octobre avant le début du débat budgétaire.