Espagne : le Congrès adopte le projet de loi sur la réforme du système judiciaire
Ainsi, le Congrès des députés a approuvé par 258 voix pour, 43 contre et 33 abstentions, le projet de loi organique qui demande aux nouveaux membres du CGPJ de proposer un nouveau système électoral dans un délai de six mois.
Les membres du CGPJ sont élus par le Congrès et le Sénat parmi des juges et des juristes aux compétences reconnues, mais ils doivent l’être à une majorité renforcée, raison pour laquelle un accord entre les deux principaux partis politiques est essentiel.
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait condamné en juin 2023 l’Espagne pour ce blocage après une plainte déposée par plusieurs juges espagnols.
Les membres du CGPJ n’avaient pas pu être remplacés depuis décembre 2018, faute d’accord entre la gauche et la droite. Cela bloquait la nomination de juges au Tribunal suprême, au tribunal de l’Audience nationale, l’instance pénale qui s’occupe des dossiers les plus graves.