Projet de loi travail : ce qu’il en reste, ce qui va encore changer

Alors que le projet de loi travail sera examiné prochainement au Parlement, le texte de la ministre Myriam El Khomri est encore loin de faire consensus. Si les concessions faites par Manuel Valls ont calmé certaines revendications, des points d’achoppement demeurent et les parlementaires comptent amender ce texte qui institue selon le gouvernement "de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs".

Ce qui a été retiré

– Plafonnement des indemnités prud’homales : la première version prévoyait de plafonner les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. Le plafond augmentait selon l’ancienneté du salarié, jusqu’à 15 mois de salaire à partir de 20 ans d’ancienneté. Les syndicats réformistes, CFDT en tête, en avaient fait un casus belli et ont obtenu son retrait au profit d’un barème indicatif. Mais le patronat, en particulier les petites entreprises, insiste pour la réintroduction du plafonnement, qui donnerait, selon lui, de la "visibilité" pour embaucher.

– Forfait jour dans les PME : le texte initial autorisait l’employeur à décider seul dans les entreprises de moins de 50 salariés pour le forfait-jour ou les astreintes. Cette possibilité a disparu, au grand dam de la CGPME, qui se sent laissée pour compte d’une "réforme ratée".

– Temps de travail des apprentis mineurs : le gouvernement avait permis, notamment dans le bâtiment, de faire travailler un apprenti mineur jusqu’à 10 heures par jour (au lieu de 8) et 40 heures par semaine (au lieu de 35), sur simple déclaration à l’inspection du travail. Les organisations de jeunesse se sont particulièrement mobilisées contre cette mesure. Une autorisation préalable de l’inspection du travail sera finalement nécessaire, comme dans le droit actuel.

Ce qui sera encore discuté

– Licenciement économique : le texte précise les motifs de licenciement économique : quatre trimestres consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, deux trimestres consécutifs de pertes d’exploitation… Les difficultés d’un groupe seront évaluées sur ses seules filiales françaises, mais le gouvernement a fait un pas en prévoyant que le juge devra vérifier que l’entreprise ne les organise pas "artificiellement" pour licencier. Ce point continue d’inquiéter les syndicats qui demandent des dispositions plus précises. Le député PS Christophe Sirugue, rapporteur du texte, a promis des amendements.

– Référendum d’entreprise : un accord d’entreprise devra être "majoritaire", c’est-à-dire signé par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés aux élections professionnelles. Faute de majorité, les syndicats minoritaires (plus de 30 %) pourront demander un référendum d’entreprise pour valider l’accord. L’Unsa réclame le retrait de cet article, estimant que les référendums risquent de "cliver les salariés".

– Les mesures sur le temps de travail : la primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée de travail devient un principe. Cette "inversion de la hiérarchie des normes" est dénoncée par les syndicats contestataires et une partie de la gauche. Parmi les modifications, une journée de travail de 12 heures maximum (contre 10) reste possible, mais les critères sont précisés. La possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines est assouplie. Un accord d’entreprise pourra fixer le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % au lieu des 25 % généralement pratiqués. Toutefois, en l’absence d’accord, le droit actuel s’appliquera alors que le gouvernement prévoyait d’instaurer un droit supplétif moins favorable que le droit actuel pour inciter à la négociation.

Ce qui fait relativement consensus

– Compte personnel d’activité (CPA) : il regroupera, à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau "compte engagement citoyen". Les jeunes décrocheurs auront droit à un abondement de leur CPF pour acquérir une première qualification et les salariés non diplômés pourront cumuler jusqu’à 400 heures de formation sur 10 ans pour acquérir des qualifications (au lieu de 150). Le "compte engagement citoyen" permettra d’acquérir des heures de formation récompensant bénévolat ou volontariat.

– Garantie jeunes : ce droit, destiné aux jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en étude, ni en formation, sera généralisé dès 2017. La garantie jeunes est un accompagnement renforcé vers l’emploi assorti d’une allocation mensuelle de 461 euros, pendant un an.

– Déconnexion : à partir de 2018, un "droit à la déconnexion" devra être négocié dans les entreprises.

– Renforcement de la lutte contre le détachement illégal de salariés. La CFDT souhaite que l’agriculture soit concernée aussi.