Peine de mort: le Maroc prend part au Vatican à un congrès international des ministres de la justice

Intervenant à cette occasion, le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, a passé en revue différentes avancées dans le domaine de la justice engrangées par le royaume, relevant que la peine capitale reste, dans ce sens, un grand sujet de débat entre les composantes de la société et l’un des points-clés de la réforme de la justice pénale, qui est un chantier ouvert depuis plusieurs années, dans le but notamment de se conformer aux dispositions des conventions internationales ratifiées.

Ce chantier est également conforme aux aboutissements du dialogue national approfondi et global sur la réforme du système judiciaire, aux recommandations émises par l’Instance Équité et Réconciliation, ainsi qu’aux observations et problèmes soulevés de la pratique sur le terrain, a relevé le ministre lors de cet événement, tenu en présence de l’ambassadeur du Royaume au Saint-Siège, Rajae Naji Mekkaoui.

M. Ouahbi a fait observer que « l’orientation de la politique pénale marocaine reflète l’interaction positive du Royaume avec la résolution n° 77/2002 de l’ONU » sur la peine de mort, adoptée par le « Comité des droits de l’Homme » en avril 2002, qui invite tous les pays qui appliquent encore la peine de mort à réduire progressivement le nombre de crimes passibles de peine capitale, surseoir à l’application des condamnations de peine capitale existantes, en perspective de son abolition complète, et informer le public sur son application.

Par ailleurs, les garanties prévues par la loi marocaine sont conformes à celles adoptées par le Conseil économique et social dans sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984, a-t-il rappelé, relevant que la justice marocaine traite la peine capitale avec beaucoup de rigueur et de rationalité, dans la mesure où le taux annuel de condamnations est inférieur à 10 cas.

Les condamnations ont toutes été prononcées suite à des crimes de grande gravité, et le nombre de personnes condamnées à la peine capitale à ce jour est de l’ordre de 83 personnes, dont 81 hommes et deux femmes, a-t-il précisé.

D’après le ministre, la grâce royale joue un rôle primordial dans la restitution de l’équilibre de la politique sanctionnelle, ainsi que dans la restriction du nombre des condamnés, en commutant un nombre de cas de condamnation à la peine capitale en perpétuité ou à une durée déterminée. Un total de 156 cas ont été concernés entre les années 2000 à ce jour, a-t-il ajouté.

Le ministère de la Justice « veille à ce qu’il soit prévu, dans les conventions bilatérales conclues en matière pénale ou les amendements y afférents, la substitution de la peine capitale par la peine la plus grave prévue pour le même acte », tout en donnant, dans le cadre des instruments de coopération judiciaire internationale, « des garanties assurant le non recours à leur exécution ».

Dans ce sens, et en attente de l’aboutissement du débat public entre les opposants et les adeptes de la peine capitale, la politique pénale s’est penchée sur la mise en place de plusieurs mesures pour une diminution progressive, suivant une approche restrictive des cas passibles de telles condamnations, a souligné le ministre, citant une proposition visant un abaissement au maximum des articles prévoyant la peine de mort, dans la limite de deux ou trois cas relatifs aux crimes de nature grave, sachant que le nombre d’articles prévoyant cette peine dans le code pénal en vigueur est de 36 cas.

Il a, dans ce sillage, saisi l’occasion pour présenter le projet du Code de la Procédure pénale, qui porte sur la création d’un mécanisme efficace délimitant la condamnation à la peine de mort, en la subordonnant à un accord unanime de l’instance statuant sur l’affaire. Cette unanimité fait objet d’un rapport dressé à cette fin, comportant la signature de tous les membres de l’instance de jugement.

M. Ouahbi a également passé en vue les conditions restrictives relatives à l’exécution de ladite peine, notamment, celle d’accorder, de manière exceptionnelle, au ministre de la justice la compétence d’ordonner son exécution, à la différence des normes générales qui attribuent cette compétence au ministère public.

La communauté Sant ’Egidio vise, à travers ces rencontres régulières sur la peine de mort, à créer une plateforme de dialogue et d’échange sur la question entre les différents ministres et acteurs de la justice dans la région.