Les étrangers sans statut légal ne pourront plus se marier avec une Suissesse ou un Suisse
Les clandestins et les requérants d’asile définitivement déboutés ne pourront plus épouser une Suisse ou un Suisse faute de permis de séjour ou de visa valables.
Parmi les partis gouvernementaux, seul le Parti socialiste (PS) s’y est opposé, et lors de la procédure de consultation, cinq cantons (républiques) seulement à savoir "Vaud, Genève, Neuchâtel, Berne et Schaffhouse" ont jugé la disposition trop restrictive, alors que la nouvelle loi sur les étrangers de 2008 permet déjà aux officiers de l’état civil de refuser de célébrer des unions en cas de soupçons, relèvent les juristes suisses.
Les nouvelles dispositions prévoient que "les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses devront désormais apporter la preuve qu’ils ont le droit de séjourner en Suisse jusqu’à la date prévue du mariage", précisant que cette nouvelle Loi prévoit que les autorités de l’état civil doivent communiquer aux services de migration compétents l’identité des personnes qui ne peuvent pas prouver la légalité de leur présence.
Ces restrictions sont contestées par certains juristes pour lesquels le droit au mariage et à la famille étant garantis par la Constitution fédérale helvétique et la Cour européenne des droits de l’homme, ces mesures "dénotent surtout d’une volonté de compliquer encore davantage l’accès au mariage pour les étrangers extra-européens et de rendre leur parcours plus kafkaïen".
Selon l’Office fédéral de l’état civil, il y aurait entre 500 et 1000 mariages "suspects" par année.
Le Tribunal fédéral traite, chaque année, environ 100 recours en relation avec des mariages de complaisance. Mais personne n’est en mesure d’affirmer que tous les clandestins en Suisse qui "seraient entre 100.000 et 300.000" cherchent à se marier, avec la complicité ou non d’un tiers, dans le seul but de rester dans le pays ou d’obtenir une naturalisation facilitée.
Par ailleurs, ce sont au total près de 15.000 unions mixtes qui sont célébrées par an, ce qui relativise le chiffre de l’Office fédéral de l’état civil, car concrètement, un sans-papiers peut rentrer dans son pays, chercher les documents nécessaires et revenir légalement en Suisse, avec un visa, argumentent les défenseurs du projet.
Un scénario dans les faits pas très réaliste, les clandestins étant peu enclins à prendre ce genre de risque. Autre obstacle, certains pays ne peuvent ou ne veulent pas fournir les documents exigés.
Un Suisse pourra par ailleurs continuer à épouser un étranger hors de Suisse et faire reconnaître son mariage si ce dernier a été "valablement célébré" et sans intention frauduleuse. Mais le mariage n’a aucune incidence sur l’obligation du visa qui dépend de la nationalité de l’étranger, précise Marie Avet, porte-parole de l’Office fédéral des migrations.
Le conjoint étranger devra donc déposer une demande de visa auprès du consulat suisse avec les documents d’état civil pour la transcription du mariage dans le canton d’origine de l’époux. Ensuite, il obtiendra "en principe un visa D"qui lui permettra d’entrer en Suisse. Dès qu’il aura déclaré son arrivée à la commune, il obtiendra un permis B, renouvelable chaque année.
Autre cas de figure: la personne étrangère qui réside à l’étranger et qui souhaite se marier en Suisse. Elle devra d’abord demander un visa si sa nationalité l’oblige à le faire. Ce sésame lui sera délivré pour la durée de la procédure préparatoire du mariage. Si celle-ci n’est pas achevée au bout de trois mois, une autorisation de séjour de courte durée est accordée après l’entrée en Suisse.
Les dispositions qui entreront en vigueur dès l’an prochain ne devraient rien changer pour ces deux cas de figure. Mais elles contribuent à renforcer le soupçon qui pèse sur les étrangers. Un jeune Gambien de 20 ans aura toujours plus de peine à obtenir un visa qu’une Indienne d’âge mûr.
Une chose est sûre, en adoptant ces mesures la Suisse rejoint les rangs des pays européens les plus restrictifs en la matière notamment la France, et les pays du Nord de l’Europe ou encore la Grande-Bretagne.
Source MAP