L’UE élargit sa surveillance renforcée des services Apple
La Commission européenne a décidé de désigner iPadOS, le système d’exploitation d’Apple pour ses tablettes, comme « contrôleur d’accès » soumis à une surveillance renforcée pour assurer le respect des règles européennes de concurrence.
“La Commission européenne a désigné aujourd’hui Apple comme contrôleur d’accès en ce qui concerne iPadOS, son système d’exploitation pour tablettes, en vertu du Digital Markets Act +DMA+”, a annoncé l’Exécutif européen dans un communiqué.
“Apple dispose désormais de six mois pour garantir la pleine conformité de l’iPadOS aux obligations DMA”, a souligné la Commission.
L’entreprise de Cupertino est déjà considérée comme contrôleur d’accès, soumis à des règles renforcées pour faire cesser les abus de position dominante, pour son App Store, son système d’exploitation iOS et son navigateur Safari.
Ces règles s’appliquent également à certains services clés des autres géants américains du secteur Alphabet, Amazon, Meta et Microsoft, ainsi que du chinois ByteDance, propriétaire de TikTok.
Le DMA fixe une série d’obligations et d’interdictions sur mesure pour endiguer le type d’actions déloyales qui ont abouti à évincer ou brider la concurrence. Le règlement prévoit des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial du groupe concerné et 20% en cas de récidive.