L’Autorité marocaine du marché des capitaux se dote d’un « Collège des Sanctions »

L’installation de cet organe, qui fonctionnera en toute autonomie, fait partie des innovations majeures apportées par la loi n°43-12 relative à l’AMMC (ancien CDVM), qui a constitué un tournant historique en matière de la régulation financière au Maroc et de renforcement du statut juridique du régulateur et de ses pouvoirs.

La présidente de l’AMMC, Mme Nezha Hayat, a salué les qualités et l’expertise des membres du Collège, présidé par le magistrat Hassan El Afoui, président de la Cour d’appel du tribunal de commerce de Casablanca, qui sera épaulé par deux membres, Me Azzedine Kettani, avocat au barreau de Casablanca, et Abdeljalil Chraibi, praticien chevronné ayant occupé diverses fonctions au sein de grandes entreprises de la place marocaine.

Mme Hayat a noté que le président de cet organe est désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du ministre de la Justice, alors que les deux autres membres sont choisis intuitu personae par le Conseil d’administration de l’AMMC.

Le Collège est aujourd’hui opérationnel et représente la seule instance habilitée à instruire les dossiers pouvant faire l’objet d’une sanction administrative ou pénale, a-t-elle insisté.

Pour sa part, le président de l’organe a présenté un exposé exhaustif sur le processus de mise en place du Collège des Sanctions, ainsi que sur la procédure de sanction "conçue pour répondre avec célérité et efficacité aux saisines, notamment à travers l’instauration d’un certain nombre de délais à respecter".

S’agissant des sanctions, M. El Afoui a fait savoir que le collège est censé émettre des avis proposant des sanctions en cas de manquement, voire la transmission pure et simple du dossier à la justice en cas d’infractions.

Il a, par ailleurs, relevé que les sanctions peuvent concerner à la fois les personnes physiques comme les commissaires aux comptes et les personnes morales qui sont soumises au contrôle de l’AMMC.

En vertu des statuts, les membres du Collège des Sanctions sont désignés sur la base d’un mandat de 4 années, renouvelable une seule fois, avec pour mission d’instruire les faits dont il est saisi par le président de l’AMMC et d’émettre un avis quant au sort à leur réserver.

Au titre de ses prérogatives, le Collège des Sanctions est habilité à émettre des avis proposant soit une ou des sanctions en cas de manquements ou soit la transmission du dossier à la justice en cas d’infractions.