Maroc: au menu du Conseil des ministres, lois organiques, conventions internationales et nominations d’ambassadeurs

Dans la perspective des prochaines élections législatives, le Conseil a examiné et adopté deux projets de lois organiques modifiant et complétant les deux lois organiques relatives à la Chambre des Représentants et aux partis politiques.

Le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la Chambre des Représentants vise à adapter les textes actuellement en vigueur avec les nouveautés introduites à l’occasion des dernières élections communales et régionales, lesquelles portent, notamment, sur les alliances des partis politiques, la campagne électorale, l’ouverture devant les jeunes femmes des listes des candidatures déposées au titre de la circonscription électorale nationale, la baisse de 6 à 3 % du seuil requis pour la participation à l’opération de répartition des sièges au titre des circonscriptions électorales et l’acceptation des listes conjointes de candidature présentées par des alliances de partis.

Le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative aux partis politiques vise à permettre aux partis politiques de sceller des alliances au titre des élections de la Chambre des Représentants, à définir la procédure et les règles régissant cette opération, à réviser les dispositions relatives au soutien financier public aux partis et à la répartition de la contribution de l’Etat au financement des campagnes électorales, ainsi que la détermination des conditions d’accès au soutien financier public annuel, dans le but de préserver les deniers publics, et des mesures pouvant être prises en cas de contravention.

Le Conseil des ministres a, par la suite, approuvé le projet de loi organique fixant les conditions et les modalités d’application de l’article 133 de la Constitution.

Ce projet porte sur la compétence de la Cour Constitutionnelle pour statuer sur tout recours au sujet de l’inconstitutionnalité d’une loi soulevé lors d’un procès, quand une des parties conteste la loi qui sera appliquée dans le litige au motif qu’elle porte atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution.

Ce projet fixe la loi objet du recours, les parties habilitées à introduire le recours pour inconstitutionnalité de cette loi, les tribunaux compétents, les conditions et modalités du recours devant ces tribunaux, les effets de recevabilité de ces recours, outre les conditions et la procédure de son examen par la Cour constitutionnelle ainsi que les effets juridiques résultant de sa décision.

Il a été procédé également à l’adoption du projet de loi organique complétant et modifiant la loi organique relative à la nomination aux hautes fonctions conformément aux articles 49 et 92 de la Constitution.

Ce projet de loi vise, essentiellement, à placer la Fondation Mohammed VI pour les œuvres sociales des fonctionnaires de la Sûreté nationale, la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité et l’Autorité nationale de régulation de l’électricité parmi les hautes fonctions qui seront débattues en Conseil des ministres.

Il prévoit également l’inscription de la Fondation de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère de la Jeunesse et des Sports et l’Agence nationale de rénovation urbaine et de réhabilitation des bâtis menaçant ruine sur la liste des hautes fonctions qui sera examinée en Conseil de gouvernement.

Lors des travaux de ce Conseil, le ministre de l’Industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique a présenté un exposé sur les orientations générales du développement du système juridique et institutionnel national relatif à l’investissement.

Le ministre a souligné que ces orientations élaborées conformément aux Hautes Instructions Royales concernent la révision de la loi-cadre portant Charte de l’investissement, en vue de simplifier les procédures et d’augmenter la compétitivité du Maroc en matière d’investissement, et la fusion de l’Agence marocaine de développement des investissements (AMDI), le centre marocain de promotion des exportations (Maroc Export) et l’Office des foires et expositions de Casablanca (OFEC) en une seule Agence sous l’appellation "l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations".

Conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution, le roi a nommé:

Monsieur Abdelfattah Bjioui, au poste de wali de la région Marrakech-Safi, gouverneur de la préfecture de Marrakech,

Monsieur Mohamed Fettah, au poste de gouverneur de la province de Khénifra,

Monsieur Al Houcine Chaynane, au poste de gouverneur de la province de Safi,

Monsieur Abdelhaq Hamdaoui, au poste de gouverneur de la province de Sefrou,

Monsieur Mohamed Moufakir, au poste de wali attaché à l’Administration Centrale.

Conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution et sur proposition de Monsieur le Chef du gouvernement et à l’initiative de Monsieur le ministre des Affaires étrangères et de la coopération, Sa Majesté a nommé :

Monsieur Mohamed Ali Lazrak, Ambassadeur, secrétaire-général du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération,

Monsieur Mohamed Lotfi Aoued, Ambassadeur de Sa Majesté le Roi au Canada,

Monsieur Mohamed Methqal, Ambassadeur, Directeur Général de l’Agence marocaine de la coopération internationale,

Monsieur Mohamed Basri, Ambassadeur, Directeur des Affaires consulaires et sociales au ministère des Affaires étrangères et de la Coopération,

M. Abdelkader El Ansari, Ambassadeur de SM le Roi en Afrique du Sud,

M. Abdellatif Errouja, Ambassadeur de SM le Roi au Tchad.

Par la suite, le Conseil des ministres a approuvé treize conventions internationales accompagnées de projets de lois. Il s’agit des conventions multilatérales suivantes: Le statut de l’Union islamique des télécommunications, le Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique et l’Accord de Paris sur le changement climatique.

Les dix conventions bilatérales concernent l’encouragement et la protection des investissements, la non double imposition et la lutte contre l’évasion fiscale dans le domaine de l’impôt sur le revenu, la coopération dans les domaines de l’eau, de la pêche maritime et du transport maritime, en plus d’une convention dans le domaine militaire.