Un chèque sans signature ne peut être encaissé

Quelles que soient les circonstances, un chèque sans signature ne peut jamais être honoré par la banque, selon la Cour de cassation. Un tel chèque n’est pas un “ordre de payer” et la banque s’expose à devoir recréditer le compte de son client.Alors qu’un client réclamait à son banquier la restitution du montant de plusieurs chèques non signés, la Cour vient d’annuler la décision du juge de proximité qui l’avait débouté. Comme la banque, ce juge de proximité estimait que le titulaire du compte n’avait pas de préjudice puisqu’il était “manifestement” l’auteur des chèques. Il n’a pas porté plainte pour le vol de son chéquier, disait-elle, et il est en relation suivie avec le bénéficiaire des chèques auquel, dans les mois précédents, il avait déjà fait un chèque du même montant.

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