Le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi a présenté mardi 27 octobre devant la Chambre des conseillers de nouveaux mécanismes à l’étude pour recouvrer 50 milliards de dirhams par an auprès des contrevenants qui échappent au paiement des amendes et des infractions. Ces pistes sont à l’étude et aucune décision n’a été prise.
Le passeport et la vente de voiture
Parmi les options évoquées, le lien entre le passeport et les amendes : Si vous voulez un passeport, payez d’abord votre amende. Le ministre a aussi indiqué que ceux qui veulent vendre une voiture ne pourraient plus le faire sans régler leurs amendes. En 2022, il avait déjà cité l’idée de régler les amendes lors du paiement annuel de la vignette ou lors du changement de la carte grise, tout en rappelant que le passeport est un droit constitutionnel qu’on ne peut pas entraver.
Un recouvrement longtemps faible
Le ministre avait déjà alerté sur le faible taux de paiement. En 2021, les tribunaux avaient prononcé 66,66 millions de dirhams d’amendes pour les infractions constatées par radar fixe, contre 717 100 dirhams effectivement perçus.
Une plateforme pour la contrainte par corps
Lors de la même séance, Abdellatif Ouahbi a annoncé une plateforme électronique, mise en place avec la Direction générale de la sûreté nationale et la Gendarmerie royale. Elle doit permettre de régler les dettes liées à la contrainte par corps par l’intermédiaire de la police, de la gendarmerie ou des douanes, sans multiplier les déplacements entre administrations et tribunaux. Elle vise surtout les personnes qui découvrent l’existence d’un télégramme de recherche au moment de voyager.
Des mesures déjà appliquées
Le ministre a indiqué que 22 315 télégrammes de recherche liés à la contrainte par corps ont été annulés, et que le ministère public a supervisé des mesures qui ont régularisé la situation d’environ 26 000 personnes. Le nouveau Code de procédure pénale exclut la contrainte par corps pour les dettes inférieures à 8 000 dirhams, relève de 18 à 20 ans l’âge à partir duquel elle s’applique et en dispense les personnes de plus de 60 ans.
