Maroc: la Chambre des conseillers adopte à la majorité le projet de loi relatif au statut du journaliste professionnel

Ce projet vise en particulier à consacrer le principe d’indépendance du journaliste et à attribuer à des professionnels les prérogatives d’octroi de la carte de presse et d’accès à la profession. Il vise aussi à renforcer l’indépendance de l’entreprise média, tout en assurant des garanties professionnelles aux journalistes pour accomplir leur mission dans un cadre de dignité et de préservation de leurs droits.

Le projet a pour objectif également de définir les droits et les devoirs des professionnels médias et des journalistes, à consacrer la protection juridique des journalistes, à moderniser le concept du journaliste professionnel, à renforcer la culture de la responsabilité et à développer la déontologie de la profession.

Ledit projet entend aussi promouvoir les conditions d’accès à la profession de journaliste et renforcer les critères juridiques relatifs à la protection sociale des journalistes.

Selon ce projet de loi, le retrait provisoire de la carte de presse relève du ressort de la justice si le journaliste est condamné dans des affaires liées à l’exercice de la profession.

Le projet consacre le principe de protection juridique des journalistes tel que prévu par les règlements qui seront mis en place par le Conseil national de la presse et porte sur les engagements professionnels contenus dans les conventions internationales afférentes au domaine de la presse ratifiées par le Maroc et publiées dans le Bulletin Officiel.

Le projet comprend des dispositions relatives à l’exercice de la profession de journaliste professionnel et de journaliste professionnel accrédité et d’autres relatives à la carte de presse professionnelle et aux relations de travail dans les établissements de presse.

Ces dispositions appellent à tenir compte des clauses les plus avantageuses pour les journalistes professionnels dans les contentieux de travail et stipulent l’engagement des conseils de discipline des régulateurs des Médias audiovisuels publics à faire respecter les dispositions du code du travail.

Ces dispositions stipulent aussi que les journalistes professionnels et assimilés bénéficient en alternance d’un congé annuel rémunéré de 30 jours durant les cinq premières années d’ancienneté et de 45 jours au-delà de cette période.

En vertu de ces dispositions, l’octroi de la carte de presse de journaliste professionnel accrédité ou assimilé est du ressort de l’administration qui l’accorde pour une durée d’une année renouvelable conformément aux critères définis par un texte réglementaire.