Maroc: adoption de trois projets de loi organiques relatifs au processus électoral
Ainsi, la Chambre a adopté à la majorité le projet de loi organique 05.21 modifiant et complétant la loi organique 28.11 relative à la Chambre des conseillers permettant aux organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives (patronat), de garder un groupe parlementaire au sein de la Chambre, et ce afin de faire entendre, en toute indépendance, la voix et les préoccupations des acteurs économiques, et de participer au contrôle et à l’orientation des politiques publiques.
Dans le cadre de l’unification des nouvelles bases juridiques et leur généralisation aux deux Chambres du parlement, le texte renferme les mêmes amendements proposés en ce qui concerne la Chambre des représentants, et relatifs au renforcement des garanties régissant la concurrence électorale.
Ainsi le projet de loi prévoit les dispositions garantissant l’engagement des candidats élus à leur appartenance au parti politique ou à l’organisation syndicale ou professionnelle tout au long du mandat électif sous peine de révocation. Il prévoit également des dispositions visant la moralisation et le renforcement de la transparence des campagnes électorales des candidats tout en les tenant légalement responsables en ce qui concerne les montants de soutien public dont ils ont bénéficié, à travers le transfert du parti politique ou de l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent, en plus de la prise des sanctions nécessaires à l’égard de tout contrevenant.
Un minimum de cinq voix sera exigé au niveau de la circonscription électorale concernée pour donner une légitimité représentative aux élus, tout en instituant l’incompatibilité entre le mandat de député et celui de président du conseil de toute commune de plus de 300.000 habitants.
Le deuxième texte adopté à la majorité par la Chambre est le projet de loi organique n° 06.21 modifiant et complétant la loi organique n° 59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales. Ce texte législatif comprend des amendements relatifs au contrôle de la procédure de candidature pour les élections des préfectures et des provinces avec le soutien de la représentativité féminine dans ces conseils et dans les conseils communaux, ainsi que l’introduction d’autres dispositions liées à l’élection des membres des conseils communaux.
Dans un souci de moralisation du mandat électif territorial, le projet de loi stipule qu’un membre d’un conseil communal qui a volontairement renoncé à son mandat électif, à travers la démission, n’a pas le droit de se porter candidat au même conseil à l’occasion des élections partielles et ce, durant le reste du même mandat électif. En revanche, ce membre pourra se représenter lors des échéances suivantes. Le projet adopte également les amendements proposés aux deux chambres du parlement en ce qui concerne la moralisation des campagnes électorales et la garantie de leur transparence, tout en généralisant la condition d’obtention d’un minimum de voix pour donner une légitimité représentative aux élus, en plus de la validation des listes dont l’inéligibilité de l’un des candidat s’est avérée après le délai fixé pour le dépôt des candidatures.
La Chambre a adopté également le projet de loi organique 07.21 modifiant la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques, qui entend activer les Hautes instructions royales relatives à l’augmentation du montant du soutien public accordé aux partis politiques, afin de les accompagner et de les motiver à renouveler leurs méthodes de travail, de manière à contribuer à relever le niveau de performance des partis et la qualité de la législation et des politiques publiques, tout en allouant une partie des subventions publiques au profit des compétences mobilisées en matière de réflexion, d’analyse et d’innovation.
Parallèlement à l’élargissement des sources de financement public au profit des partis politiques, le projet prévoit de nouvelles dispositions visant à rationaliser et contrôler les règles pour les partis bénéficiant d’un soutien financier accordé par l’Etat.