Maroc: adoption de deux projets de loi organique relatifs à l’Amazigh et au Conseil national des langues et de la culture marocaine

Le premier projet de loi organique N° 26.16 relatif à la définition des étapes de la mise en œuvre du caractère officiel de l’amazigh et des modalités de son intégration dans l’enseignement et les différents secteurs prioritaires de la vie publique, a pour objectifs de rendre effective l’officialisation de l’amazigh dans les différents domaines prioritaires à travers des dispositions reposant sur les valeurs générales encadrées, de l’intégrer dans le domaine de l’enseignement, de la législation, de l’action parlementaire, de l’information et la communication ainsi que dans les divers domaines de la créativité culturelle et artistique et dans les administrations et les services publics.

Le projet de loi vise également à développer et à renforcer les capacités des ressources humaines œuvrant dans le domaine de la communication en langue amazighe avec les usagers, ainsi que de promouvoir la recherche scientifique liée au développement de l’amazighe, ainsi que d’encourager le soutien aux créations, productions et festivals amazighs. Quant au deuxième projet de loi organique N° 04.16 relatif au Conseil national des langues et de la culture marocaine, il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution, qui stipule dans l’article 5, la création d’un Conseil national des langues et de la culture marocaine en tant que mécanisme de protection et de développement des langues arabe et amazighe et des diverses expressions culturelles du Maroc, en tant que patrimoine moderne et créatif, ainsi que pour répondre aux défis de la politique linguistique majeure du pays.

L’établissement est considéré comme un cadre de référence et une force de proposition dans le domaine des langues et des cultures afin de développer des politiques linguistiques harmonieuses pour les deux langues officielles et les langues étrangères, et de promouvoir l’identité marocaine en préservant la diversité de ses composantes et en réalisant leur fusion par le biais de l’accès aux droits culturels et du développement de l’économie de la culture et en assurant l’harmonie entre les acteurs culturels et artistique.

Lors de cette même séance, la chambre a adopté deux propositions de loi et un projet de loi portant sur la création d’une chaine parlementaire, dans le cadre de la politique d’ouverture et de communication menée par l’institution législative envers son environnement.

Par ailleurs, la chambre a adopté la proposition de loi complétant l’article 430 du code de procédure civile visant à permettre aux juridictions de prononcer des jugements dans un bref délai au profit de la communauté marocaine établie à l’étranger, notamment durant la période des vacances en été.

Le troisième texte législatif adopté également lors de cette séance concerne le projet de loi no 31.18 modifiant et complétant le dahir de 09 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et contrats. Le texte s’inscrit dans le cadre de l’application des instructions royales contenues dans la lettre royale adressée au ministre de la Justice le 30 décembre 2016, pour se pencher immédiatement sur la mise en place d’un plan d’action urgent pour faire face au phénomène de la spoliation des biens immobiliers d’autrui.

Dans ce cadre, le projet de loi propose des mesures préventives législatives et réglementaires, en régulant l’opération d’inscription du contrat de procuration relative au transfert de la propriété ou à la création, le transfert, la modification ou à la suppression d’autres droits dans le registre des procurations liées aux droits réels.