Loyers : le Sénat français adopte le projet de loi Duflot

Le Sénat a adopté samedi en première lecture de la loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), après avoir déjà donné son feu vert à ses deux points forts, l’encadrement des loyers et la mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL). A l’issue d’une semaine de débats, le texte a été voté par 176 voix pour, l’ensemble des voix de la gauche, contre 166, celles de droite. "C’était un engagement important de campagne de François Hollande, le 22, il est sur le point d’être tenu", s’est félicitée la ministre du logement Cécile Duflot. Le projet de loi doit repartir à l’Assemblée nationale en seconde lecture. Le Sénat, représentant des collectivités locales, a notamment imprimé sa marque au texte en limitant le transfert aux intercommunalités des compétences d’urbanisme, notamment avec une minorité de blocage. En clair, les maires restent donc compétents pour la délivrance des permis de construire.

Ce transfert était vivement critiqué par les maires et les élus locaux qui constituent la majorité du collège électoral désignant les sénateurs. En votant la mise en place de la GUL, les sénateurs ont créé un groupe de travail destiné à améliorer cette garantie d’ici la seconde lecture. "Il faut aller plus loin, d’ici la deuxième lecture, ce qui nous laisse du temps pour travailler", avait estimé le président de la commission des Affaires économiques Daniel Raoul (PS). "Je ne doute pas qu’il aboutisse à des propositions très constructives, afin de cimenter un projet très opérationnel". La GUL, publique et financée à parité par locataires et propriétaires via une cotisation sur le loyer, devrait être mise en place d’ici au 1er janvier 2016 pour indemniser les propriétaires en cas d’impayés de loyer. Les sénateurs ont décidé d’exclure les collectivités territoriales du financement de la GUL. En ce qui concerne le nouveau dispositif d’encadrement des loyers, les sénateurs ont adopté un amendement qui permet aux locataires de disposer d’un décompte du montant des charges faisant notamment apparaître les dépenses de chauffage.