Le parquet requiert quatre ans de prison, dont deux ans ferme, contre Rachida Dati, ancienne garde des Sceaux

Le Parquet national financier (PNF) a requis lundi 28 septembre quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans ferme aménageables sous bracelet électronique, contre Rachida Dati, ancienne garde des Sceaux et ancienne ministre de la Culture, maire du 7e arrondissement de Paris. Ces réquisitions ont été prononcées au dernier jour du procès qui l’oppose, devant le tribunal correctionnel de Paris, à l’ancien PDG de Renault Carlos Ghosn, jugé en son absence, pour corruption et trafic d’influence. Le tribunal n’a pas rendu sa décision, qui a été mise en délibéré.

Les sanctions demandées

Outre la peine de prison, le parquet a demandé une amende de 450 000 euros, soit la moitié des 900 000 euros d’honoraires perçus, cinq ans d’inéligibilité assortis de l’exécution provisoire, c’est-à-dire d’une application immédiate même en cas d’appel, ainsi que l’interdiction d’exercer la profession d’avocat et la révocation de sa fonction de magistrate. Le PNF demande au tribunal de déclarer Rachida Dati coupable de corruption passive, de trafic d’influence passif, de recel d’abus de pouvoir et de recel d’abus de confiance. Si l’inéligibilité avec exécution provisoire était prononcée, elle ferait perdre immédiatement à Rachida Dati son mandat de maire du 7e arrondissement de Paris. Elle encourt jusqu’à dix ans de prison.

Un pacte de corruption présumé avec Renault

Le PNF soupçonne l’ancienne eurodéputée d’avoir noué un pacte de corruption avec Carlos Ghosn et d’avoir illégalement fait du lobbying au Parlement européen pour le compte de Renault-Nissan entre octobre 2009 et février 2013, en échange de 900 000 euros d’honoraires prévus par une convention signée en octobre 2009. « Mme Dati ne s’est senti à aucun moment l’obligation de dire qu’elle travaillait pour Renault », a affirmé le procureur Julien Augereau, estimant que les manœuvres de dissimulation sont caractérisées.

Une défense qui conteste l’ensemble des faits

Rachida Dati nie avec force les faits qui lui sont reprochés. Elle soutient avoir réalisé un travail d’avocate, légalement compatible avec sa fonction d’élue, et sa défense demande la relaxe. Les plaidoiries devaient avoir lieu lundi après-midi. Le procès s’était ouvert le 16 septembre.

Quatre ans requis contre Carlos Ghosn, avec maintien du mandat d’arrêt

Le PNF a également requis quatre ans de prison contre Carlos Ghosn, en fuite au Liban, avec maintien du mandat d’arrêt. L’ancien PDG de Renault est poursuivi pour les infractions dites « actives » correspondantes, à savoir la corruption, le trafic d’influence, l’abus de pouvoir et l’abus de confiance.

Une demande de réintégration dans la magistrature en parallèle

Rachida Dati a par ailleurs sollicité sa réintégration de droit dans la magistrature, un dossier que le Conseil supérieur de la magistrature doit examiner après le procès. Les réquisitions du parquet, qui n’ont pas force de décision, ne préjugent pas de la position du tribunal.