Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit de réserver l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) aux indemnités qui couvrent des frais professionnels réels et dûment justifiés, engagés dans l’intérêt exclusif de l’employeur. Les indemnités versées de manière permanente, qui constituent des compléments de salaire, deviennent imposables.
Cette réforme est prévue pour 2031, en même temps que l’entrée en vigueur du barème définitif de l’IR.
Ce que change le texte
Aujourd’hui, l’exonération couvre les indemnités que l’employeur verse pour rembourser des frais effectifs et justifiés, engagés exclusivement dans son intérêt, qu’elles soient remboursées sur états ou attribuées de manière forfaitaire. Le projet en exclut explicitement les indemnités versées de manière permanente pour l’exercice normal de la fonction ou de l’emploi, lorsqu’elles constituent des compléments de salaire. La note de présentation parle d’une « rationalisation ». La mesure vise les sommes présentées comme des indemnités alors qu’elles sont versées au titre des fonctions habituelles du salarié.
La définition des revenus salariaux est aussi complétée pour y inclure explicitement les indemnités et émoluments, quelle que soit leur nature ou leur qualification. À partir de 2031, le projet prévoit que la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne sera plus cumulable avec les indemnités exonérées.
Une baisse de l’IR en parallèle
Le même PLF relève dès 2027 le seuil d’exonération à 60.000 dirhams de revenu net imposable par an. Il porte aussi à 45 % la déduction forfaitaire pour frais professionnels des salariés concernés, dans la limite de 35.000 dirhams par an.
