Au Maroc, Fouzi Lekjaa alerte sur les abus du statut d’auto-entrepreneur

Le ministre marocain de l’Économie, des Finances et de la Performance publique, Fouzi Lekjaa, a mis en garde mercredi 11 novembre contre l’utilisation du statut d’auto-entrepreneur à des fins autres que celles pour lesquelles il a été créé. Il a dénoncé sa transformation en mécanisme d’évasion de l’impôt sur le revenu, lors de la réunion de la commission des Finances et du développement économique de la Chambre des représentants, consacrée aux amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2027.

Des établissements publics concernés

Fouzi Lekjaa a indiqué que des établissements publics font appel à des prestataires sous ce régime au lieu de recruter directement. Il a rappelé que « l’idée de l’auto-entrepreneur est née à l’origine pour encadrer l’activité d’une personne » qui exerce une profession ou un service qui lui est propre, sous la forme d’une prestation. Il refuse que le système devienne un moyen de recrutement et d’évasion de l’impôt sur le revenu pour les employeurs.

Un recours critiqué depuis plusieurs années

Ce recours à des prestataires à la place de salariés est critiqué depuis plusieurs années. Les critiques visent des employeurs, notamment dans le secteur privé, qui font travailler des personnes sous ce statut dans des conditions proches d’un emploi salarié. L’employeur évite ainsi les cotisations patronales et les obligations du Code du travail, tandis que le prestataire supporte seul ses cotisations sociales, obligatoires depuis 2021.

Le patronat lui-même avait relevé le problème. En 2022, le président de la commission sociale de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), Hicham Zouanat, évoquait des auto-entrepreneurs travaillant pour un seul client, « salariés déguisés pour échapper au coût fiscal, au coût social ». La retenue à la source instaurée par la loi de finances 2023 visait justement à limiter ces pratiques.

Un seuil de retenue à la source relevé à 100 000 dirhams

Au cours de la même réunion, le gouvernement a donné son accord à un amendement présenté par les composantes de la majorité. Il prévoit de relever de 80 000 à 100 000 dirhams le plafond du chiffre d’affaires annuel réalisé avec un même client.

Ce plafond s’applique aux prestations de services. Au-delà, la part excédentaire est soumise à l’impôt sur le revenu par une retenue à la source de 30 %, opérée par le client. L’amendement maintient la retenue et ne change que le seuil de déclenchement.

Les groupes de la majorité justifient ce relèvement par la nécessité d’alléger la pression fiscale sur ces contribuables et de mieux accompagner le développement de leurs activités. Un relèvement à 100 000 dirhams avait déjà été proposé lors de l’examen du PLF 2025, mais le gouvernement l’avait alors écarté en invoquant le risque de fraude fiscale.