Une décision à la fin de son mandat

Cette décision intervient alors que Gavin Newsom, démocrate, s’apprête à quitter ses fonctions après huit ans et envisage une candidature à la présidentielle. Il a instauré un moratoire sur les exécutions en Californie en 2019. Il a dit avoir pris conscience « des limites de ce que le gouvernement peut justement accomplir ».

Il a écrit dans une lettre : « Je prends cette mesure parce que je crois fermement que les exécutions décidées par l’État sont incompatibles avec les valeurs de la Californie, minent les fondements de notre système juridique et nous diminuent tous. » Il a ajouté : « En tant que gouverneur, je porte seul la responsabilité de cette décision et de son impact, comme je porterais seul la responsabilité de chaque exécution. » Il a qualifié ce choix de l’un des plus difficiles de sa carrière, car il fera resurgir des souvenirs douloureux pour les familles de victimes.

548 personnes concernées

Gavin Newsom a engagé la clémence pour 548 personnes actuellement condamnées à mort en Californie : 529 hommes et 19 femmes, précise son bureau. La Constitution de l’État exige l’approbation de la Cour suprême de Californie pour accorder la clémence à toute personne condamnée plus d’une fois pour un crime. La Cour doit donc valider 382 de ces commutations, soit environ 70 %, indique son bureau.

Les Californiens ont voté par référendum pour maintenir la peine de mort en 2012 et en 2016. Personne n’a été exécuté dans l’État depuis 2006. La Californie compte le plus grand couloir de la mort de l’hémisphère occidental. Parmi les condamnés les plus tristement célèbres figurent Richard Allen Davis, qui a enlevé et assassiné Polly Klaas, 12 ans, en 1993, et Randy Kraft, le « Scorecard Killer », qui a tenu une liste de ses 16 victimes dans les années 1970 et 1980. D’autres condamnés célèbres, dont Scott Peterson et des membres de la famille Manson, ont vu leur peine de mort commuée en prison à vie auparavant.

Des réactions contrastées

La sœur de Polly Klaas, Jess Nichol, a déclaré avoir cru que Richard Allen Davis méritait la peine de mort, avant que son point de vue évolue : « Le système dit aux survivants que l’exécution compte pour notre guérison. Ce n’est pas le cas. C’est une distraction par rapport à ce dont nous avons réellement besoin. »

La fondatrice de l’association Crime Survivors, Patricia Wenskunas, qui s’est opposée à l’abolition de la peine de mort, a critiqué la décision : « Mon cœur souffre pour chaque victime et pour chaque membre de leur famille. » Elle l’a qualifiée d’« offensante » et d’« scandaleuse ».

L’Association des procureurs de Californie n’a pas réagi immédiatement. Le mois dernier, elle avait écrit à Gavin Newsom pour exprimer de « graves préoccupations ». Sa présidente, Jeannine M. Pacioni, a averti qu’effacer ces jugements « d’un trait de plume », sans examiner les faits de chaque affaire ni les familles concernées, serait « un profond mauvais service rendu à l’administration de la justice ».

L’American Civil Liberties Union (ACLU) a salué l’annonce. Son directeur exécutif, Anthony Romero, a déclaré : « Ces commutations reflètent ce que la justice exige : la fin d’une peine raciste, sujette à l’erreur et inhumaine, qui pèse sur la Californie depuis trop longtemps. » L’ACLU est engagée dans un recours en cours contre la loi californienne sur la peine de mort, qu’elle juge discriminatoire sur le plan racial et inconstitutionnelle.

D’autres gouverneurs avant lui

Gavin Newsom a déjà jugé qu’il est mauvais que l’État tue ses citoyens et que la peine capitale a, dans la pratique, discriminé les personnes atteintes de troubles mentaux et les personnes de couleur. D’autres gouverneurs ont accordé la clémence à tous les condamnés à mort de leur État : Kate Brown en Oregon en 2022 et Jared Polis dans le Colorado en 2020. En 2024, le président Joe Biden a commué 37 des 40 peines de mort fédérales.

Le démocrate Xavier Becerra, qui succédera à Gavin Newsom en janvier, a dit qu’il prolongerait le moratoire sur la peine de mort.

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Un institut prévu depuis 2012

La loi 32-09, qui organise la profession de notaire, est en vigueur depuis le 24 novembre 2012. Elle prévoit une formation professionnelle obligatoire. Le stage dure quatre ans, dont une année passée dans un institut dédié. Faute d’infrastructure, cette disposition n’a jamais été appliquée.

L’absence de l’institut a bloqué l’organisation du concours d’accès. Depuis, seuls les stagiaires déjà en poste ont pu passer l’examen professionnel, ce qui a limité l’arrivée de nouveaux notaires. Le Maroc compte environ 1 838 notaires, dont 47 % de femmes.

Une réforme plus large du notariat

La création de l’institut s’inscrit dans le projet de réforme du notariat. Ce projet a été transmis au secrétariat général du gouvernement en octobre 2024. Il prévoit notamment de relever le niveau d’accès à la profession de la licence au master, pour l’aligner sur la formation des avocats. Il prévoit aussi l’intégration progressive de l’intelligence artificielle dans la rédaction des actes.

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Une nouvelle tranche de 15 jours

Une nouvelle tranche supplémentaire de cette aide sera lancée, couvrant une période de 15 jours. Elle concerne les professionnels du transport routier de personnes et de marchandises, qui supportent directement le coût des carburants.

Des inscriptions à partir du 10 novembre

Le processus d’enregistrement des demandes pour bénéficier de cette tranche débutera le mardi 10 novembre 2026, sur la même plateforme électronique dédiée à cet effet, mouakaba.transport.gov.ma. Le communiqué ne précise ni le montant de l’aide par véhicule, ni les dates de paiement.

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Une initiative conjointe

L’événement a été organisé en partenariat entre Tanja Marina Bay International et le chantier SOREMAR Marina Service. Il se place sous le signe de l’unité nationale, de la culture maritime, du développement du secteur nautique et de la protection de l’environnement marin. Il s’inscrit dans le prolongement des Hautes Orientations Royales en faveur du développement économique et industriel du Royaume, de la valorisation de son potentiel maritime et du développement durable.

Les organisateurs veulent mettre en lumière le rôle des chantiers navals dans l’écosystème maritime national, notamment pour l’entretien, la réparation et la maintenance des bateaux de plaisance et des yachts. Ils visent aussi à valoriser l’expertise marocaine, à encourager l’investissement dans les activités maritimes et à renforcer la place de Tanger comme destination maritime de référence.

Au programme : visites et sensibilisation

Le programme comprenait des visites guidées du chantier naval et une présentation des équipements, des installations et des spécialités professionnelles du secteur. Plusieurs groupes d’élèves ont été accueillis. Des activités de sensibilisation ont porté sur la sécurité de la navigation, la protection de l’environnement marin et la préservation du patrimoine maritime national.

Les déclarations des organisateurs

Rajae El Hannach, responsable de la communication et des projets culturels au port de Tanger Ville, a souligné l’importance de ces initiatives pour ouvrir le port au milieu socio-éducatif et sensibiliser à la protection de l’environnement marin. Elle a rappelé : « Tanger est depuis longtemps réputée pour son identité maritime et son ouverture sur le monde. » L’objectif est de perpétuer cet héritage auprès des jeunes générations en renforçant leur culture maritime. Elle a ajouté que la coïncidence avec la Fête de l’Unité revêt une dimension particulière, car elle met en avant les valeurs nationales, le sentiment d’appartenance à la patrie et la cohésion entre le Trône et le peuple.

Le directeur général du groupe SOREMAR, Noureddine Gnaou, a indiqué que la journée s’inscrit dans les initiatives du groupe pour s’ouvrir à son environnement et rapprocher les citoyens, notamment les enfants et les élèves, du monde maritime et de ses activités économiques et touristiques. Il a évoqué la vision du Roi Mohammed VI, qui a permis au Royaume des avancées majeures aux niveaux continental et international. Il a cité le développement des infrastructures et les projets structurants, notamment les ports de Nador et de Dakhla, qui ouvrent de nouvelles perspectives d’investissement.

Le retour des élèves

Plusieurs élèves se sont dits satisfaits de leur visite, qui leur a permis de découvrir le fonctionnement des navires et leurs différents rôles. Ils ont dit avoir acquis des connaissances sur les aspects logistiques et écologiques du secteur maritime, ainsi que sur les protocoles mis en œuvre pour protéger l’environnement marin.

Une manifestation nautique dans la baie

La journée a aussi été marquée par la première édition d’« Aparamada du Maroc », une manifestation maritime qui a réuni des voiliers, des bateaux de plaisance et des yachts de tourisme dans la baie de Tanger.

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Une déclaration en début de cortège

Sabrine Kharbach s’exprimait au nom de l’UEF et de l’Union syndicale lycéenne, en début de cortège de la manifestation parisienne. Elle a déclaré : « Vouloir interdire les manifestations chaque semaine, vouloir interdire les cortèges qui ont toujours eu lieu dans de bonnes conditions, on va leur montrer qu’ils ont tort (…) et que nos revendications sont légitimes. »

Une troisième journée de mobilisation

La manifestation de samedi est la troisième journée d’un mouvement lancé le 17 octobre. Il est parti de la hausse des prix des carburants et du coût de la vie, puis s’est recentré sur la défense des libertés publiques, après des interdictions de manifester et des couvre-feux dans plusieurs villes.

La préfecture de police de Paris a publié le 30 octobre des arrêtés interdisant deux parcours dans la capitale, celui de la CGT et celui des gilets jaunes. Elle a autorisé un seul rassemblement, entre la porte de Bagnolet et la porte de Charenton. Elle a invoqué les violences des 17, 18 et 24 octobre et le risque pour les quartiers commerçants.

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Emiliano García-Page, président de Castilla-La Mancha, a confirmé un bilan de 68 morts, dont 24 dans l’AVE de la Renfe. Le bilan est passé de 30 à 64, puis à 68 morts au fil de la journée. Plusieurs dizaines de blessés ont été recensés, dont 15 en code rouge.

Deux accidents à grande vitesse en un an

« Il n’est pas acceptable pour un pays comme l’Espagne de subir deux accidents ferroviaires à grande vitesse la même année, comme nous l’avons vécu », a poursuivi Pedro Sánchez, en référence à la tragédie d’Adamuz, en Andalousie, qui avait fait 46 morts en janvier.

Les premiers éléments sur les causes

Le ministre des Transports Óscar Puente a indiqué que l’AVE de la Renfe a percuté l’arrière du train Iryo. Vers 8 h 30, le système de contrôle de la gare d’Urda est tombé en panne à cause d’un défaut de communication, privant un tronçon de ligne du système de sécurité LZB, alors qu’environ six trains y circulaient. Le centre de contrôle d’Atocha a ensuite autorisé la reprise de la circulation normale, une décision que le ministre juge inexplicable.

Un tribunal d’Orgaz est chargé de l’enquête judiciaire.

Le deuil et la mobilisation

L’Andalousie et la Communauté de Madrid ont décrété trois jours de deuil officiel, et le gouvernement central en a annoncé trois, du 29 au 31 octobre. L’Unité militaire d’urgences (UME) a déployé plus de 200 militaires sur place.

La catastrophe survient en pleine campagne pour les élections anticipées du 29 novembre. Le Parti populaire a annulé son agenda de campagne.

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Un AVE de la Renfe et un train de la compagnie Iryo, qui circulaient tous deux sur la ligne Madrid-Séville, sont entrés en collision au point kilométrique 118. Plusieurs wagons sont tombés dans un talus. L’Iryo transportait 147 passagers et l’AVE 397.

Un bilan provisoire qui peut encore augmenter

Emiliano García-Page, président de Castilla-La Mancha, a indiqué que le chiffre est approximatif et peut encore augmenter. Des hélicoptères ont survolé la zone et l’Unité militaire d’urgences (UME) a été déployée. Le centre de transfusion sanguine de la Communauté de Madrid a lancé un appel urgent aux dons de sang.

La circulation est interrompue sur la ligne à grande vitesse Madrid-Andalousie.

Les réactions

Pedro Sánchez, président du gouvernement espagnol, s’est dit « consterné » sur X et a annulé son agenda. Le Roi Felipe VI a évoqué un « terrible accident ». Alberto Núñez Feijóo, chef du Parti populaire (PP), s’est dit « très préoccupé ». La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et la présidente du Conseil italien Giorgia Meloni ont présenté leurs condoléances.

Un précédent en janvier

Le 18 janvier 2026, une collision entre deux trains à grande vitesse dans le sud de l’Espagne avait fait au moins 41 morts et entraîné trois jours de deuil national.

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40.000 affaires et 30 millions de dirhams

Devant la Chambre des conseillers, en réponse à une question orale sur l’accumulation des affaires dans les tribunaux, le ministre a indiqué que près de 30 millions de dirhams ont été recouvrés au profit du Trésor public, au titre des amendes acquittées dans ce cadre. Cette démarche a permis de régler des litiges qui pouvaient se poursuivre devant les tribunaux et, dans certains cas, déboucher sur des peines privatives de liberté. Le retrait de 40.000 affaires du circuit judiciaire réduit la pression sur les tribunaux et épargne aux parties et à leurs familles l’impact des procédures.

Cinq millions de dossiers par an

Les tribunaux traitent près de cinq millions de dossiers par an. Les affaires importantes se retrouvent parfois noyées dans un grand nombre de dossiers simples, a déploré le ministre, ce qui retarde leur traitement.

Davantage de médiation et d’arbitrage

Pour Abdellatif Ouahbi, le traitement du problème passe par un recours accru aux modes alternatifs de règlement des litiges, notamment la médiation et l’arbitrage, et par la promotion d’une culture qui les privilégie avant de saisir la justice. Il a rappelé qu’il avait été proposé de recourir à la médiation et à l’arbitrage avant de saisir les tribunaux de commerce, une orientation qui s’est heurtée à l’opposition de certaines instances. Il faut revoir les lois et les procédures pour limiter le recours excessif à la justice, a-t-il souligné.

Des délais indicatifs et un équilibre à trouver

Sur les délais indicatifs pour statuer, le ministre insiste sur l’équilibre entre la prévention de la précipitation et la lutte contre les retards : un jugement tardif fait perdre aux droits leur valeur, tandis qu’un traitement précipité nuit à la qualité des décisions.

La notification électronique

Le ministre veut développer les mécanismes de communication et de notification judiciaires, notamment par l’adoption de l’adresse électronique des entreprises, pour informer les parties de l’évolution de leurs dossiers et des jugements rendus. Un décret adoptant ce mécanisme pour les établissements publics a été publié, en attendant d’en évaluer l’impact. Pour lui, les lois et la manière dont elles sont interprétées contribuent davantage au retard que l’insuffisance des moyens disponibles.

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Des messages sur le vote arabe

Dans une série de messages sur X, Netanyahou a mis en avant de longues files d’attente dans les localités arabes, indiquant que des bus se dirigeaient vers les bureaux de vote. Il a publié une image qu’il présente comme montrant des Arabes, dont des femmes en niqab, attendant de voter. Dans un autre message, il écrit que des partisans des Frères musulmans prennent d’assaut les bureaux de vote et volent l’élection. À Jérusalem, des voitures arborant des drapeaux du Likoud ont circulé en diffusant l’appel à la prière musulman et en appelant à voter parce que « les Arabes votent », ont rapporté des témoins. Le ministre des Finances Bezalel Smotrich a lui aussi qualifié la participation arabe d’inédite.

Des responsables arabes dénoncent une tactique raciste

Plusieurs responsables arabes israéliens ont dénoncé ces messages comme racistes et incendiaires. Le chef de Ra’am, Mansour Abbas, a accusé Netanyahou d’utiliser les électeurs arabes comme un « épouvantail » pour mobiliser la droite. Ahmad Tibi, candidat d’un parti arabe, a estimé qu’une forte participation arabe ouvrirait la voie à un gouvernement alternatif. Les mises en garde de Netanyahou rappellent ses campagnes précédentes, où il avait déjà présenté une forte participation arabe comme une menace.

Une demande de prolonger le vote rejetée

Le Likoud, le Shas et le parti Amcha Yisrael ont demandé à la Commission électorale centrale de prolonger les horaires de vote au-delà de 22 h. Elle a refusé, en précisant que les bureaux resteront ouverts pour les électeurs encore dans la file à 22 h et qu’aucune prolongation n’est nécessaire au vu de la participation élevée. Yashar, le parti de Gadi Eisenkot, s’était opposé à cette demande.

Une participation en hausse

À 20 h, la participation atteignait 74,3 %, contre 66 % à la même heure en 2022. Elle devrait être nettement plus élevée chez les Arabes israéliens, dont le taux était d’un peu plus de 50 % en 2022. Dans plusieurs grandes villes qui avaient largement soutenu Netanyahou en 2022, elle reste inférieure à la moyenne nationale.

Des alertes sur le déroulement du vote

L’Association pour les droits civiques en Israël a alerté la Commission électorale sur des retards délibérés présumés dans de nombreux bureaux de vote des communautés arabes. Un observatoire citoyen a reçu des signalements d’électeurs filmés dans plus de 300 bureaux à travers le pays.

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Le passeport et la vente de voiture

Parmi les options évoquées, le lien entre le passeport et les amendes : Si vous voulez un passeport, payez d’abord votre amende. Le ministre a aussi indiqué que ceux qui veulent vendre une voiture ne pourraient plus le faire sans régler leurs amendes. En 2022, il avait déjà cité l’idée de régler les amendes lors du paiement annuel de la vignette ou lors du changement de la carte grise, tout en rappelant que le passeport est un droit constitutionnel qu’on ne peut pas entraver.

Un recouvrement longtemps faible

Le ministre avait déjà alerté sur le faible taux de paiement. En 2021, les tribunaux avaient prononcé 66,66 millions de dirhams d’amendes pour les infractions constatées par radar fixe, contre 717 100 dirhams effectivement perçus.

Une plateforme pour la contrainte par corps

Lors de la même séance, Abdellatif Ouahbi a annoncé une plateforme électronique, mise en place avec la Direction générale de la sûreté nationale et la Gendarmerie royale. Elle doit permettre de régler les dettes liées à la contrainte par corps par l’intermédiaire de la police, de la gendarmerie ou des douanes, sans multiplier les déplacements entre administrations et tribunaux. Elle vise surtout les personnes qui découvrent l’existence d’un télégramme de recherche au moment de voyager.

Des mesures déjà appliquées

Le ministre a indiqué que 22 315 télégrammes de recherche liés à la contrainte par corps ont été annulés, et que le ministère public a supervisé des mesures qui ont régularisé la situation d’environ 26 000 personnes. Le nouveau Code de procédure pénale exclut la contrainte par corps pour les dettes inférieures à 8 000 dirhams, relève de 18 à 20 ans l’âge à partir duquel elle s’applique et en dispense les personnes de plus de 60 ans.

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