Le taux de 40% s’applique à l’ensemble du bénéfice dès que ce seuil est atteint. Il était jusqu’ici réservé aux établissements de crédit et à d’autres institutions financières. Le seuil porte sur le bénéfice net, et non sur le chiffre d’affaires.

Une contribution accrue des secteurs réglementés

Le gouvernement justifie la hausse par un objectif de la loi-cadre sur la réforme fiscale : faire davantage contribuer les entreprises qui exercent des activités réglementées ou qui se trouvent en situation de monopole ou d’oligopole.

Le débat sur la rentabilité des distributeurs est ancien. Le Conseil de la concurrence avait relevé en 2022 des marges élevées dans la distribution de carburants et proposé un impôt exceptionnel sur les excédents de bénéfices. Les marges commerciales des distributeurs ont connu un net redressement en 2024, avant de repartir à la baisse au premier trimestre 2025.

Ce que change la mesure

Depuis la réforme de l’IS engagée en 2023, le taux normal est de 20% et les entreprises dont le bénéfice net atteint 100 millions de dirhams sont en principe soumises à 35%. Pour une base imposable de 200 millions de dirhams, l’IS passerait ainsi de 70 à 80 millions de dirhams dans un calcul simplifié.

Le projet prévoit que le supplément soit versé dès 2027, avec les premiers acomptes de l’année, et non lors de la liquidation de l’impôt en 2028.

La mesure taxe les bénéfices des distributeurs, et non les carburants eux-mêmes. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, qui doit rapporter 23,5 milliards de dirhams en 2027, ne change pas. L’IS reste la première recette de l’État, avec 126 milliards de dirhams attendus en 2027.

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