Le taux de 40% s’applique à l’ensemble du bénéfice dès que ce seuil est atteint. Il était jusqu’ici réservé aux établissements de crédit et à d’autres institutions financières. Le seuil porte sur le bénéfice net, et non sur le chiffre d’affaires.

Une contribution accrue des secteurs réglementés

Le gouvernement justifie la hausse par un objectif de la loi-cadre sur la réforme fiscale : faire davantage contribuer les entreprises qui exercent des activités réglementées ou qui se trouvent en situation de monopole ou d’oligopole.

Le débat sur la rentabilité des distributeurs est ancien. Le Conseil de la concurrence avait relevé en 2022 des marges élevées dans la distribution de carburants et proposé un impôt exceptionnel sur les excédents de bénéfices. Les marges commerciales des distributeurs ont connu un net redressement en 2024, avant de repartir à la baisse au premier trimestre 2025.

Ce que change la mesure

Depuis la réforme de l’IS engagée en 2023, le taux normal est de 20% et les entreprises dont le bénéfice net atteint 100 millions de dirhams sont en principe soumises à 35%. Pour une base imposable de 200 millions de dirhams, l’IS passerait ainsi de 70 à 80 millions de dirhams dans un calcul simplifié.

Le projet prévoit que le supplément soit versé dès 2027, avec les premiers acomptes de l’année, et non lors de la liquidation de l’impôt en 2028.

La mesure taxe les bénéfices des distributeurs, et non les carburants eux-mêmes. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, qui doit rapporter 23,5 milliards de dirhams en 2027, ne change pas. L’IS reste la première recette de l’État, avec 126 milliards de dirhams attendus en 2027.

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Intitulé enrichi de l’intelligence artificielle, rang de ministre de plein exercice

Le département existait sous l’intitulé Transition numérique et Réforme de l’Administration, sous la forme d’un ministère délégué auprès du chef du gouvernement. Il a été confié à Ghita Mezzour à partir du 7 octobre 2021, puis à Amal El Fallah Seghrouchni à partir d’octobre 2024.

Ahmed Rahhou est ministre. Aïcha Guellaa, ministre déléguée, est chargée de la Réforme de l’Administration.

Il hérite de « Maroc Digital 2030 » et du réseau JAZARI

Sa prédécesseure défendait la stratégie « Maroc Digital 2030 », le réseau d’instituts JAZARI dédiés à l’IA dans les douze régions et l’ambition « AI Made in Morocco ».

Ingénieur, banquier, diplomate, régulateur

Né le 25 juin 1958 à Meknès, Ahmed Rahhou est diplômé de l’École polytechnique de Paris (1980) et de l’École nationale supérieure des télécommunications (1982). Il a dirigé le service informatique de Royal Air Maroc de 1982 à 1985, puis a été directeur général adjoint du Crédit du Maroc. Il a été PDG de Lesieur Cristal, puis du CIH à partir d’octobre 2009. Ambassadeur du Maroc auprès de l’Union européenne en 2019, il a succédé à Driss Guerraoui à la tête du Conseil de la concurrence en mars 2021.

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La mise en œuvre de ces critères vise à équilibrer le réseau officinal et à garantir un accès équitable aux médicaments sur tout le territoire. Cela renforcerait la cohérence du maillage officinal tout en soutenant sa viabilité économique.

Le Conseil suggère également une flexibilité dans les horaires d’ouverture des pharmacies, tenant compte des spécificités locales et de la demande. Toutefois, le service de garde de nuit doit rester régulé.

Enfin, il est proposé un modèle de rémunération mixte, combinant une marge sur le prix du médicament et des honoraires pour les services rendus, afin d’assurer une rémunération équitable et d’améliorer la qualité des services offerts aux patients. Cela pourrait également encourager l’investissement et la modernisation des officines en intégrant les pharmaciens comme acteurs clés dans le parcours de soins.

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